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Que vous achetiez votre véhicule chez un vendeur agréé ou directmeent à un particulier, il existe une garantie légale et obligatoire de minimum 1 an ; elle est de deux ans pour les voitures neuves, mais peut donc être baissée à 1 an pour les anciens véhicules si et seulement si c'est présenté de la sorte dans le contrat.

Dans ce cadre, le vendeur doit donc délivrer un véhicule conforme au contrat et sera jugé comme tel si :

• il correspond bien à la description faite par le vendeur
• il est propre à l'usage recherché par le client et porté à sa connaissance par le vendeur lors de la conclusion du contrat
• il est spécifique aux usages auxquels les biens du même type
• il présente la qualité et les prestations que l'on peut attendre d'un bien du même type

Cette garantie vous protège donc en cas de vice caché et vous permet de vous retourner contre le vendeur s'il y a un défaut dont il n'avait pas parlé. Il convient encore de distinguer deux types de problèmes : quand un souci de conformité survient dans les 6 mois qui suivent la vente, vous êtes protégé ; passé ce délai, c'est à vous de prouver qu'il était bel et bien présent au oment de la vente. Ne sont donc pas couverts tous les dommages dû à l'usure, au temps, à votre utilisation, etc.

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